Art. 18
19 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'agence sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert en pleine propriété à Business France des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-18