Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-2