Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029960082#art-2