Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
DECRET · n° 2014-1582
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
Chapitre III : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernementSection 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
sezione Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peinesSection 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peineSection 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortirSection 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
sezione Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libérationSection 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
sezione Section 6 : Autres dispositionsSection 6 : Autres dispositions
sezione Section 7 : Dispositions transitoires et finalesSection 7 : Dispositions transitoires et finales