Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
Art. 12
12 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D523-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-12