Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
Art. 17
17 / 40En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-17