Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
Art. 20
20 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-23
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-20