Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
Art. 21
21 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D115-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-21