Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
Art. 22
22 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D115-3
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-22