Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
Art. 30
30 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D574
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-30