Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 6 : Autres dispositions
Art. 36
36 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D478
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-36