Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015. IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015. V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-37