Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
Art. 7
7 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D574
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-7