Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des sages-femmes des hôpitaux, dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret. Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000029987844#art-1