Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière. II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.
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Prolegi/LEGITEXT000029987844#art-7