Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000029967173#art-5