Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 , Art. 21 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000029988505#art-10