Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 9 (Caen-5) comprend : 1° Les communes suivantes : Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne ; 2° La partie de la commune de Caen non incluse dans les cantons de Caen-1, Caen-2, Caen-3 et Caen-4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
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Prolegi/LEGITEXT000028634724#art-10