Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030083677#art-7