Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Norwich House, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 Rouen.
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Prolegi/LEGITEXT000030083746#art-5