Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 256,94 € à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030084232#art-1