Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029967680#art-5