Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-397 du 3 avril 1985
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Prolegi/LEGITEXT000029968460#art-1