Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
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Prolegi/LEGITEXT000029970253#art-5