Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029970253#art-6