Art. 7-1
8 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
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Prolegi/LEGITEXT000029970253#art-7-1