Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4311-42, Art. D4331-2, Art. D4391-1, Art. D4392-1
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Prolegi/LEGITEXT000029984201#art-1