Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
Art. 15
15 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-15