Titre Titre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES
Art. 19
19 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement s'appuie également sur les autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et les organismes de sécurité sociale. Il peut conclure à cet effet une convention avec chacun de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-19