Titre Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 23
23 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-23