Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-212 du 25 février 2011 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, , , , , , , , , , Sct. TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE, , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-27