Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-28