Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1422-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5 III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.
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Prolegi/LEGITEXT000030027327#art-7