Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Art. 16
16 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-16