Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
29 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-29