Art. 14
14 / 23En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 13 (Herblay-sur-Seine) comprend les communes de La Frette-sur-Seine, Herblay-sur-Seine, Montigny-lèsCormeilles. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Herblay-sur-Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000028634485#art-14