Art. 12
Titre Titre III : CALCUL DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE ET AUX ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE

Art. 12

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-127 du 12 février 1997
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legi/LEGITEXT000030043931#art-12