Titre Titre II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES À CERTAINS RÉGIMES SPÉCIAUX
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D711-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D711-7
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Prolegi/LEGITEXT000030043931#art-9