Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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Prolegi/LEGITEXT000030094047#art-1