Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
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legi/LEGITEXT000030045119#art-13