Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000030046578#art-4