Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-7, Art. L544-5, Art. L552-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-4
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legi/LEGITEXT000030046621#art-1