Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030045391#art-3