Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à des dispositions abrogées par les dispositions du V de l'article 4 et par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030045466#art-3