Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de la liste mentionnée à l'article D. 653-40-2 et au plus tard jusqu'au 15 mars 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030047661#art-2