Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 , , Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 13, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000030052165#art-1