Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, Art. R461-16, Art. R461-17, Art. R461-18, Art. R461-19, Art. R461-20
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legi/LEGITEXT000030050492#art-1