Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030050505#art-2