Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000030050573#art-2