Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000030053274#art-1